J.O. 33 du 8 février 2003
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Texte paru au JORF/LD page 02424
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Arrêté du 28 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1998 portant création d'un traitement automatisé par lecture optique des bulletins du recensement général de la population de 1999
NOR : ECOS0350004A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu le décret no 98-403 du 22 mai 1998 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de 1999 ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1998 modifié portant création d'un traitement automatisé par lecture optique des bulletins du rencensement général de la population de 1999 ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 2 janvier 2003 portant le numéro 588086,
Arrête :
Article 1
Le premier tiret de l'article 6 de l'arrêté du 29 juillet 1998 susvisé est rédigé comme suit :
« - base image "nom-prénoms-naissance : jusqu'à fin 2003 ; ».Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 janvier 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général de l'Institut national
de la statistique et des études économiques,
O. Perrault